Conditions générales de vente
1) Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent au site Internet schadstoffanalyse.ch. L’exploitant du site web est : handson umami gmbh, Stollbergrain 7, 6003 Lucerne (ci-après dénommé le fournisseur).
Le fournisseur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues.
La version des CGV applicable est celle publiée au moment de la commande. Le fournisseur peut modifier les CGV à tout moment. Une modification unilatérale des CGV par le client n’est pas possible.
L’offre s’adresse exclusivement aux personnes domiciliées ou établies en Suisse ou au Liechtenstein. L’envoi est effectué uniquement à des adresses en Suisse et au Liechtenstein.
L’offre est valable tant que le produit ou le service est visible sur le site.
Les images des produits présentées dans la publicité, les catalogues, la boutique en ligne, etc. sont fournies à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles.
2ème prix
Les prix indiqués sur le site web sont les prix réels à payer. Ces prix incluent déjà la TVA, les éventuelles taxes publiques, les droits d’auteur, les contributions pour l’élimination anticipée et autres suppléments obligatoires.
Le prix d’achat est celui en vigueur au moment de la commande. Le fournisseur se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment.
Le fournisseur est libre de refuser tout ou partie des commandes, sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le client sera informé et les paiements déjà effectués seront remboursés. Toute autre réclamation est exclue.
Les services supplémentaires tels que la livraison, le montage, l’élimination, le prélèvement d’échantillons, l’assurance, etc. sont mentionnés séparément dans le panier et sur la facture.
3. disponibilité
Les offres sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes. Les informations sur la disponibilité et le délai de livraison sont données sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.
4. livraison
La livraison s’effectue exclusivement aux clients disposant d’une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein.
L’expédition a lieu le jour même ou le lendemain, selon l’heure de réception de la commande. Le terme « jour » ne comprend que les jours ouvrables. Les jours fériés, les samedis et les dimanches ne sont pas inclus dans le délai de livraison.
En cas de retard de livraison dû à une erreur manifeste de la part du fournisseur et dépassant 10 jours, le client peut résilier le contrat. Les montants payés à l’avance seront remboursés. Il n’y a pas d’autres réclamations de quelque nature que ce soit envers le fournisseur.
Le client est responsable des produits et services livrés, même s’il ne les a pas reçus directement.
5. commande et conclusion du contrat
Les prix des produits et des services ne sont pas des propositions juridiquement contraignantes. Ils sont fournis à titre d’information uniquement.
Lorsque le client commande un article sur le site web, il fait une demande de conclusion d’un contrat de vente au fournisseur. Une fois la demande reçue par le fournisseur, le client reçoit une confirmation de commande. Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation de la demande par le fournisseur et n’implique aucune promesse que l’article pourra effectivement être livré. Le contrat de vente est conclu lorsque le fournisseur confirme la commande et émet la facture au client. Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’une adresse e-mail correcte est fournie lors de la commande.
Le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat sans donner de raison. Les paiements effectués au préalable par les clients seront remboursés.
Le contrat est contraignant pour le client. Une annulation n’est possible que si le fournisseur fait preuve de bonne volonté. Si aucune bonne volonté n’est trouvée, l’annulation n’est pas possible et le client doit payer le montant total du contrat dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
6. frais d’expédition
Les frais de livraison sont calculés pendant le processus de commande et affichés dans le panier.
7. obligation de vérification et de réclamation
Après avoir reçu un produit, le client doit immédiatement en vérifier l’intégralité, l’exactitude et les éventuels dommages (tels que les dommages dus au transport). Si des défauts sont constatés, ils doivent être signalés par e-mail dans les cinq jours suivant la livraison. Le produit défectueux doit alors être renvoyé au fournisseur. Le fournisseur tentera de le remplacer par un produit en bon état. Si le remplacement n’est pas possible, le fournisseur rembourse la somme déjà payée par le client.
8. retrait et retour
Il n’existe aucun droit de retour des articles achetés.
9. responsabilité et exclusion de responsabilité
Le fournisseur n’est pas responsable des dommages, des dommages indirects, du manque à gagner ou de toute autre demande d’indemnisation de la part de la clientèle. Si un dommage survient en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’un produit ou d’un service, le prix d’achat est le montant maximum qui peut être réclamé.
Le Fournisseur n’est pas responsable des travaux effectués, tels que l’assainissement ou autres, à la suite d’éventuels résultats d’analyse erronés ou d’un échantillonnage incorrect. Le fournisseur n’est pas non plus responsable des résultats ou des résultats erronés des produits et/ou services et de leurs conséquences (directes ou indirectes).
10. exhaustivité et exactitude
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre d’information et d’utilisation personnelles uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité, l’actualité, la précision ou l’exactitude de ces informations.
11. paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF).
Les modes de paiement des produits et services sont ceux indiqués sur le site Internet. Pour TWINT et les cartes de crédit, le débit est effectué à la commande.
En cas de paiement par carte de crédit, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement stripe, mis à disposition par Stripe Payments Europe. Ltd, Block 4, Harcourt Centre, Harcourt Road, Dublin 2, Irlande – ci-après « stripe ». Lorsque le prestataire de services de paiement est utilisé, il permet au fournisseur et au client de traiter le paiement ensemble.
En cas de paiement par Twint, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement TWINT AG, Stauffacherstrasse 41, 8004 Zurich, Suisse – ci-après Twint. Lorsque le prestataire de services de paiement est utilisé, il permet au fournisseur et au client de traiter le paiement ensemble.
En cas d’achat sur facture, le client est tenu de régler le montant de la facture dans les 10 jours calendaires suivant l’envoi de la facture, sans déduction – comme par exemple un escompte. Le fournisseur a le droit de demander une vérification de la solvabilité. Le fournisseur peut exclure le mode de paiement par facture sans avoir à se justifier. La facture est envoyée par e-mail à l’adresse électronique indiquée.
Le fournisseur prélève une indemnité de 10 CHF pour le deuxième rappel et une indemnité de 25 CHF pour le troisième rappel.
Dès qu’un rappel reste sans effet, le fournisseur a le droit de transmettre les montants des factures impayées à une société de recouvrement externe. La société de recouvrement réclamera les créances impayées en son nom et à ses frais et pourra demander des frais de traitement supplémentaires.
12) Destination des échantillons et des services de laboratoire connexes
Il est de la responsabilité du client de prélever les échantillons conformément aux instructions du kit d’échantillons et de compléter le formulaire ci-joint. La responsabilité du prélèvement et du renvoi des échantillons incombe exclusivement au client.
L’échantillon est analysé et interprété par un laboratoire partenaire indépendant. Bien que ces analyses soient effectuées avec le plus grand soin, il existe de nombreuses sources d’erreurs potentielles lors du prélèvement de l’échantillon, du stockage, de la livraison, de l’analyse elle-même, de l’interprétation et de la livraison des résultats d’analyse. Ces sources d’erreur ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur.
Les résultats fournis sont exclusivement destinés à l’autocontrôle du client. Ils n’ont aucune valeur légale et le fournisseur ne garantit pas l’exactitude de ces résultats d’analyse. L’utilisation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ne peut être garantie. Normalement, à de telles fins, le prélèvement d’échantillons par un échantillonneur formé est nécessaire pour confirmer l’identité des échantillons.
13) Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions du présent contrat sont invalides ou inexécutables ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions du présent contrat n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable sera automatiquement remplacée (sans autres négociations par les parties) par une disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique de la disposition invalide ou inexécutable.
14. protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données séparée. Celle-ci fait partie intégrante des présentes conditions générales.
15. validité de la division
Si l’une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou sans effet, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions et des présentes CGU dans leur ensemble.
16) Droit applicable et juridiction compétente
Le tribunal compétent est Lucerne, Suisse.
Le droit suisse s’applique.