Adaptation du droit de la prescription
Selon la CEDH, les maladies liées à l’amiante peuvent être invoquées plus de 20 ans - dans l’affaire Jann, seulement 45 ans après l’exposition. Cette décision supprime les délais de prescription actuels et reconnaît que les maladies liées à l’amiante mettent souvent des décennies à se manifester. Il s’agit d’un pas significatif vers un traitement plus équitable des victimes de l’amiante.
Conséquences pour la Suisse
La décision de la CEDH envoie un signal clair à la Suisse. Elle montre que le délai de prescription actuel n’est pas valable pour protéger correctement les droits des victimes de l’amiante. Cela ne concerne pas seulement le cas individuel, mais établit un précédent pour les futurs cas de maladies liées à l’amiante dans le pays.
Le cas Jann
Le cas spécifique qui a donné lieu à ce jugement illustre les défis auxquels sont confrontées les victimes de l’amiante. Marcel Jann a vécu pendant onze ans à côté d’une usine d’Eternit et d’une gare ferroviaire utilisée pour le transbordement de produits contenant de l’amiante.Il est décédé à l’âge de 53 ans d’un cancer du sein provoqué par l’amiante. Sa famille a porté plainte jusqu’à la CEDH pour obtenir une réparation morale de 110 000 CHF. Celle-ci a maintenant condamné la Suisse pour violation du droit à un procès équitable.
Signification pour les autres personnes concernées
Pour les personnes souffrant de maladies liées à l’amiante en Suisse, cet arrêt offre de nouvelles possibilités de faire valoir leurs droits. Il supprime l’obstacle de la prescription et permet aux victimes de saisir la justice pour obtenir des dommages-intérêts et une réparation morale.
Toutefois, cet arrêt n’est pas encore définitif : le Tribunal fédéral suisse doit désormais se prononcer sur la manière de traiter la divergence entre les délais de prescription nationaux et les exigences de la CEDH. Elle dispose de trois mois (jusqu’en mai 2024) pour former un pourvoi contre cet arrêt.
Conclusion
L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme concernant les maladies liées à l’amiante et leurs délais de prescription constitue une avancée importante vers la reconnaissance des risques sanitaires à long terme associés à l’amiante. Pour la Suisse, cela signifie qu’elle est appelée à revoir et à adapter sa législation afin de garantir la protection et les droits des victimes de l’amiante.