Adaptation du droit de la prescription
Selon la CEDH, les maladies liées à l’amiante peuvent être invoquées plus de 20 ans – dans l’affaire Jann, seulement 45 ans après l’exposition. Cette décision supprime les délais de prescription actuels et reconnaît que les maladies liées à l’amiante mettent souvent des décennies à se manifester. Il s’agit d’un pas significatif vers un traitement plus équitable des victimes de l’amiante.
Conséquences pour la Suisse
La décision de la CEDH envoie un signal clair à la Suisse. Elle montre que le délai de prescription actuel n’est pas valable pour protéger correctement les droits des victimes de l’amiante. Cela ne concerne pas seulement le cas individuel, mais établit un précédent pour les futurs cas de maladies liées à l’amiante dans le pays.
Le cas Jann
Le cas spécifique qui a donné lieu à ce jugement illustre les défis auxquels sont confrontées les victimes de l’amiante. Marcel Jann a vécu pendant onze ans à côté d’une usine d’Eternit et d’une gare ferroviaire utilisée pour le transbordement de produits contenant de l’amiante.Il est décédé à l’âge de 53 ans d’un cancer du sein provoqué par l’amiante. Sa famille a porté plainte jusqu’à la CEDH pour obtenir une réparation morale de 110 000 CHF. Celle-ci a maintenant condamné la Suisse pour violation du droit à un procès équitable.
Signification pour les autres personnes concernées
Pour les personnes souffrant de maladies liées à l’amiante en Suisse, ce jugement offre de nouvelles possibilités de faire valoir leurs droits. Il supprime l’obstacle de la prescription et permet aux victimes de porter leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale devant les tribunaux. Toutefois, cet arrêt n’est pas encore définitif : la Cour fédérale suisse doit maintenant décider comment elle va gérer l’écart entre les délais de prescription nationaux et les exigences de la CEDH. Elle dispose de trois mois (jusqu’en mai 2024) pour déposer un recours contre le jugement.
Conclusion
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur les maladies liées à l’amiante et leurs délais de prescription constitue une étape importante dans la reconnaissance des risques sanitaires à long terme liés à l’amiante. Pour la Suisse, cela signifie une invitation à repenser et à adapter ses propres lois afin de garantir la protection et les droits des victimes de l’amiante. Source : SRF – Le droit de la prescription sort de ses gonds